Aide financière et autres types d’aide

Rate this post

  • Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie
  • Programme Novoclimat
  • Programme RECYC-FRIGO Environnement
  • Programme Rénoclimat
  • Remise en argent à l’achat d’appareils à haut rendement énergétique
  • Réparations d’urgence

1- Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie

Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt remboursable si vous avez payé des frais pour l’achat, la location ou l’installation, dans votre résidence principale, de certains équipements visant à maintenir votre autonomie.
Ce crédit peut aussi vous être accordé si, à la suite d’une hospitalisation, vous avez payé des frais pour séjourner dans un lieu offrant l’hébergement et des services de rééducation et de réadaptation.

Le crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie est versé aux aînés qui ont engagé des frais pour l’achat, la location ou l’installation de biens admissibles dans leur lieu principal de résidence. Il peut aussi être accordé à des aînés qui ont séjourné dans un lieu d’hébergement offrant des services de rééducation et de réadaptation à la suite d’une hospitalisation.

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable.

Unité transitoire de récupération fonctionnelle Ressource publique ou privée qui offre un hébergement et des services axés sur la rééducation et la réadaptation à des aînés en perte d’autonomie qui ont la capacité de retourner vivre à domicile à la suite d’une hospitalisation.

Clientèle Toute personne âgée d’au moins 70 ans.
Conditions Pour avoir droit au crédit, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
  • résider au Québec le 31 décembre de l’année d’imposition;
  • avoir 70 ans ou plus le 31 décembre de l’année d’imposition.
Les frais engagés doivent avoir été payés par la personne ou par son conjoint.
Frais qui donnent droit au crédit d’impôt
Les frais qui ont été payés dans l’année pour l’achat, la location ou l’installation des biens suivants sont admissibles :
  • un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne, par exemple: un dispositif d’appel d’urgence (bouton panique); de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments;
  • un dispositif de repérage d’une personne par GPS;
  • un bien pour aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever;
  • un bien pour aider une personne à entrer ou sortir d’une baignoire ou d’une douche;
  • une baignoire à porte ou une douche de plain-pied;
  • un fauteuil monté sur rail pour permettre à une personne de monter ou de descendre mécaniquement un escalier;
  • un lit d’hôpital.

Les frais qui ont été payés dans l’année pour un séjour que la personne a effectué dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle (voir les définitions) et qui a commencé dans l’année ou l’année précédente.

  • Si la durée du séjour est de 60 jours ou moins, la personne peut demander le crédit d’impôt pour la totalité des frais payés pour ce séjour;
  • Si la durée du séjour est de 61 jours ou plus, la personne peut demander le crédit d’impôt pour les frais payés pour un maximum de 60 jours.
Note
Le nombre de séjours effectué n’est pas limité.
Frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt Les frais suivants ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie :
  • les frais pour lesquels la personne, son conjoint ou une autre personne a obtenu (ou peut obtenir) un remboursement, sauf si ce remboursement a été inclus dans son revenu, dans celui de son conjoint ou dans celui d’une autre personne, et qu’il ne peut pas être déduit ailleurs dans sa déclaration ou dans celle de l’une de ces personnes;
  • les frais qui ont déjà servi à calculer un autre crédit d’impôt remboursable ou non remboursable demandé par la personne, par son conjoint ou par une autre personne (par exemple, le crédit d’impôt pour frais médicaux ou le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés).

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du total des frais suivants :

  • les frais d’achat, de location et d’installation de biens admissibles (les premiers 500 $ ne sont pas admissibles);
  • les frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle.

Le crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie est en vigueur depuis l’année d’imposition 2012.

2-Programme Novoclimat

Vous envisagez l’achat d’une maison unifamiliale neuve ou usinée? Vous souhaitez qu’elle soit confortable, saine et à haut rendement énergétique? La démarche Novoclimat est simple! Vous devez trouver un constructeur accrédité Novoclimat dans votre région. Celui-ci prendra en charge l’inscription de votre habitation au programme, les inspections obligatoires ainsi que la demande de certification. De plus, il vous

 

Le programme Novoclimat vise la construction d’habitations possédant des caractéristiques d’efficacité énergétique supérieures à la moyenne des constructions standards. Mieux isolées, plus étanches et mieux ventilées, les habitations Novoclimat sont plus économiques sur le plan énergétique tout en contribuant à assurer la qualité de l’air ainsi que la santé et le confort des occupants.

Le programme permet non seulement de faire certifier une habitation Novoclimat, si celle-ci a été construite par un entrepreneur accrédité Novoclimat, mais aussi d’obtenir une aide financière.

Novoclimat – Volet Unifamilial

  • Maisons standards
    • Les maisons inscrites au programme Novoclimat par le constructeur sont inspectées gratuitement par un conseiller évaluateur mandaté par le ministère des Ressources naturelles. Le certificat Novoclimat est remis au propriétaire par le constructeur.
    • Le formulaire de demande d’aide financière est transmis directement au propriétaire afin qu’il réclame l’aide financière à la suite de la certification du bâtiment.
  • Maisons usinées
    • Les fabricants de maisons usinées qui sont accrédités Novoclimat peuvent construire des maisons qui recevront la certification Novoclimat (communément appelée « maison clé en main »). Cela signifie qu’ils seront responsables de toutes les étapes liées aux exigences Novoclimat.
    • Les fabricants de maisons usinées qui sont accrédités Novoclimat et membres du Groupe Sélect Novoclimat peuvent non seulement construire des maisons qui recevront la certification Novoclimat, mais aussi des maisons qui recevront une attestation de performance Novoclimat. Cette attestation signifie qu’une partie des travaux liés aux exigences Novoclimat sera sous la responsabilité de l’acheteur (exemple : isolation des fondations, isolation sous la dalle, etc.). Cette attestation de performance garantit que les produits vendus, assemblés ou non, correspondent à un devis préapprouvé par le Ministère et qu’ils offrent une performance énergétique supérieure aux normes actuellement en vigueur.
    • Le certificat ou l’attestation Novoclimat est remis au propriétaire par le constructeur.
    • Le formulaire de demande d’aide financière est transmis directement au propriétaire afin qu’il réclame l’aide financière à la suite de la certification du bâtiment.
Note

Le Guide technique relatif aux travaux d’assemblage et de finition d’une maison usinée est remis aux acheteurs de maisons usinées qui choisissent de prendre en charge une partie des travaux en lien avec les exigences Novoclimat (assemblage, fondation, etc.). Ce guide explique comment atteindre le rendement optimal du concept Novoclimat.

Novoclimat – Volet Logements

Le volet Logements du programme Novoclimat

  • s’adresse aux promoteurs intéressés à mandater un entrepreneur à construire des bâtiments qui répondent aux exigences techniques présentées;
  • s’applique aux aires résidentielles privées du bâtiment;
  • le bâtiment est inspecté par un conseiller évaluateur mandaté par le Ministère afin de s’assurer du respect des exigences techniques du programme lors de différentes étapes de sa construction. Ces évaluations permettent notamment au Ministère de certifier le bâtiment et de verser l’aide financière applicable si toutes les exigences techniques sont respectées;
  • la certification Novoclimat n’est pas délivrée de façon distincte et individuelle pour chaque logement. La certification est accordée au bâtiment dans son ensemble à la fin de sa construction et elle atteste qu’à cette date, le bâtiment respecte les exigences techniques du programme.

Clientèle Les acheteurs de maisons neuves et les promoteurs d’immeubles à logements ou en copropriété.

Conditions d’admissibilité des habitations à une certification Novoclimat Les conditions suivantes s’appliquent en fonction du type de construction.

Novoclimat – Volet Unifamilial

  • Maisons standards  Les maisons standards doivent
    • être des habitations unifamiliales, bigénérationnelles ou unifamiliales avec un logement (maximum de 4 paliers incluant le sous-sol);
    • être neuves, de type détaché, jumelé ou en rangée;
    • être inscrites au programme avant le début de tous les travaux de construction;
    • utiliser l’électricité, le gaz naturel, le mazout ou le propane comme principale source d’énergie pour le chauffage;
    • être construites au Québec sous le 51e parallèle par un entrepreneur accrédité Novoclimat;
    • avoir recours aux services d’un spécialiste en ventilation accrédité Novoclimat pour l’exécution des travaux se rapportant au système de ventilation;
    • être inspectées une 1re fois avant la fermeture des murs et une 2e fois à la fin des travaux par un conseiller évaluateur mandaté par le Ministère qui s’assure de la conformité de la maison aux exigences Novoclimat;
    • respecter les exigences techniques Novoclimat.
  • Maisons usinées Les maisons usinées doivent 
    • être neuves, de type détaché, jumelé ou en rangée;
    • être inscrites au programme avant le début de tous les travaux de construction;
    • utiliser l’électricité, le gaz naturel, le mazout ou le propane comme principale source d’énergie pour le chauffage;
    • être fabriquées et installées au Québec sous le 51e parallèle par une entreprise accréditée Novoclimat;
    • respecter les exigences techniques Novoclimat.

Novoclimat – Volet Logements Les logements doivent 

  • servir à des fins résidentielles;
  • être situé au Québec et sous le 51e parallèle;
  • avoir un maximum de 7 étages (incluant le rez-de-chaussée, mais excluant le sous-sol) et avoir 2 logements et plus (incluant le rez-de-chaussée, mais excluant le sous-sol);
  • utiliser l’électricité, le gaz naturel, le mazout ou le propane comme principale source d’énergie pour le chauffage;
  • avoir recours aux services d’un spécialiste en ventilation accrédité Novoclimat pour l’exécution des travaux se rapportant au système de ventilation;
  • être inscrits au programme avant le début de tous les travaux de construction du bâtiment;
  • avoir été construits par un entrepreneur général accrédité Novoclimat s’ils font partie d’un ensemble de 2, 3 ou 4 logements.

D’autres conditions et restrictions peuvent s’appliquer.

Les aides financières accordées dans le cadre du programme Novoclimat ne sont pas imposables. Leur montant varie selon le volet du programme et le type d’habitation visée.

Pour plus de détails, consulter la publication Tableau des aides financières Novoclimat.

Le volet Unifamilial existe depuis 1999 et le volet Logements, depuis 2004. Le programme est à durée indéterminée. Toutefois, le ministère des Ressources naturelles se réserve le droit d’y mettre fin en tout temps avec préavis.

 

3- Programme RECYC-FRIGO Environnement

La consommation d’énergie des réfrigérateurs et congélateurs de plus de 10 ans nuit à l’environnement. Si vous possédez de vieux appareils qui sont toujours fonctionnels, vous pouvez profiter du programme RECYC-FRIGO Environnement d’Hydro-Québec pour vous en départir. Les appareils récupérés sont démantelés et recyclés, et vous recevez une compensation financière pour votre participation au programme.

Le programme RECYC-FRIGO permet de récupérer des réfrigérateurs et des congélateurs énergivores et de recevoir, pour ces appareils, un montant d’argent par la poste.

Les appareils récupérés seront mis hors service et démantelés. Ensuite, chacune des composantes sera revalorisée ou détruite selon des normes environnementales strictes.

Le programme cible un enjeu environnemental majeur en recyclant au moins 95 % des matières contenues dans les appareils récupérés.

Ce programme s’adresse aux résidents du Québec propriétaires d’un appareil à récupérer et qui habitent l’une des municipalités admissibles.

Note Un maximum de 3 appareils par adresse est admissible, c’est-à-dire 3 réfrigérateurs, 3 congélateurs, 2 réfrigérateurs et 1 congélateur, ou 1 réfrigérateur et 2 congélateurs.

Municipalités admissibles Toutes les municipalités sont admissibles sauf celles se trouvant dans les régions suivantes :

  • Ivujivik;
  • Salluit;
  • Kangiqsujuaq;
  • Quaqtaq;
  • Akulivik;
  • Kangirsuk;
  • Puvirnituq;
  • Aupaluk;
  • Kangiqsualujjuaq;
  • Tasiujaq;
  • Inukjuak;
  • Kuujjuaq;
  • Umiujaq;
  • Kuujjuaraapik.

Appareils admissibles Les réfrigérateurs et les congélateurs qui possèdent les caractéristiques suivantes sont admissibles :

  • avoir plus de 10 ans d’existence;
  • être branché et fonctionnel;
  • produire du froid au moment de la collecte;
  • être accessible et pouvoir être déplacé facilement jusqu’au camion de collecte;
  • avoir un volume de 10 à 25 pi3.

La récupération de l’appareil est gratuite.

Un montant de 30 $ par appareil admissible (maximum de 3 appareils par ménage) est expédié par la poste au participant une fois l’appareil récupéré.

La collecte des appareils a débuté le 31 mars 2008. Le programme sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

 

 

4- Programme Rénoclimat

Vous souhaitez rénover votre résidence, réaliser des économies, diminuer votre consommation d’énergie et améliorer le confort de votre résidence par la réalisation de travaux efficaces et durables? Le programme Rénoclimat peut vous aider à concrétiser votre projet en vous offrant une aide financière.  Pour profiter de cette aide, vous devez remplir certains critères d’admissibilité.

Le programme Rénoclimat vise à encourager les propriétaires d’habitations à améliorer l’efficacité énergétique de celles-ci en effectuant des rénovations telles que
  • des travaux d’isolation;
  • des travaux d’étanchéité;
  • l’installation ou le remplacement de systèmes mécaniques, par exemple un système de chauffage à combustible.
Un conseiller Rénoclimat effectue 2 évaluations énergétiques de l’habitation : une avant les rénovations et une après.
L’évaluation réalisée avant les rénovations permet d’établir
  • la cote énergétique de l’habitation (cote ÉnerGuide, une unité de mesure élaborée par Ressources naturelles Canada);
  • un rapport d’évaluation présentant des recommandations.
Après avoir obtenu la cote énergétique, le propriétaire peut effectuer des rénovations selon les recommandations qu’il a reçues. Lorsqu’elles sont complétées, une nouvelle évaluation permet d’établir une nouvelle cote. Si celle-ci est jugée satisfaisante, le propriétaire pourrait être admissible à une aide financière.
Programme Chauffez vert Le propriétaire participant au programme Rénoclimat peut également être admissible au programme Chauffez vert et bénéficier d’une aide financière pour le remplacement d’un système de chauffage ou d’un chauffe-eau à combustible.
Crédit d’impôt ÉcoRénov Le propriétaire qui a recours aux services d’un entrepreneur certifié pour effectuer certains travaux de rénovation écoénergétiques peut être admissible au crédit d’impôt ÉcoRénov.

Clientèle Les propriétaires (particuliers ou entreprises) d’habitations admissibles situées sur le territoire du Québec telles que
  • les habitations unifamiliales (individuelle, jumelée, en rangée ou maison mobile);
  • les duplex;
  • les triplex;
  • les immeubles résidentiels à logements multiples de 4 à 20 logements.
Conditions liées aux habitations L’habitation doit, entre autres, être conforme aux caractéristiques suivantes :
  • avoir un maximum de 3 étages hors sol;
  • avoir une superficie maximale au sol de 600 m2;
  • avoir une enveloppe intacte et achevée;
  • être construite et habitée depuis au moins 12 mois avant la soumission d’une demande de participation au programme;
  • être habitable à l’année;
  • être à vocation résidentielle pour plus de 50 % de la superficie totale du plancher.
Une liste complète des caractéristiques qui doivent être respectées est disponible sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles.
Conditions d’admissibilité à l’aide financière Pour être admissible, le propriétaire doit réaliser des travaux qui portent sur l’enveloppe du bâtiment (amélioration de l’isolation et de l’étanchéité) ou sur les systèmes de ventilation, de chauffage ou de chauffe-eau. De plus, ces travaux doivent permettre l’amélioration de la cote ÉnerGuide de l’habitation d’au moins 1 point.
Une liste complète des conditions liées à chaque type de travaux est disponible sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles.

L’aide financière offerte est de 2 types :
  • une aide financière défrayant une partie des coûts des évaluations énergétiques;
  • une aide financière remboursant une partie des frais liés à l’exécution des travaux.
Aide financière pour les évaluations énergétiques Le Ministère assume plus de 50 % des frais liés aux évaluations énergétiques. La partie restante est payée par le propriétaire. Cependant, lors d’une première participation au programme, l’évaluation énergétique réalisée après les travaux est gratuite.
Un remboursement de 100 $ peut également être accordé aux propriétaires d’habitations unifamiliales afin de couvrir la partie restante des frais à payer pour la première évaluation réalisée avant les travaux.
Aide financière pour les rénovations Le calcul de l’aide financière est établi, entre autres, en fonction du type de travaux et du type de propriété.
Le Cadre normatif – Programme Rénoclimat permet d’avoir un aperçu des montants auxquels un propriétaire pourrait avoir droit.

Le programme Rénoclimat est offert depuis le 13 mai 2006.

 

 

5- Remise en argent à l’achat d’appareils à haut rendement      énergétique

En participant aux programmes résidentiels d’Hydro-Québec, vous pourriez, à l’achat d’appareils ou d’articles à haut rendement énergétique, bénéficier de remises par la poste ou encore de rabais à la caisse.

Hydro-Québec offre la possibilité d’obtenir une remise par la poste ou un rabais à la caisse à la suite de l’achat d’appareils à haut rendement énergétique.

Admissibilité des appareils Les appareils suivants sont admissibles :

  • les ampoules à DEL homologuées Energy Star;
  • les luminaires à DEL homologués Energy Star.

Ampoules à DEL homologuées Energy star Un rabais à la caisse ou une remise par la poste d’un montant de 10 $ par ampoule à DEL homologuée Energy Star, avec un maximum de 5 par facture, par adresse, par période promotionnelle de 2 mois bi-annuellement.

Luminaires à DEL homologués Energy star Une remise par la poste d’un montant de 10 $ par luminaire avec un maximum de 15 luminaires à DEL par adresse.

Loi sur le bâtiment, L.R.Q., chapitre B-1.1

 

 

6- Réparations d’urgence

                            Programme de réparations d’urgence

Vous habitez en milieu rural et votre résidence présente des défectuosités majeures qui peuvent menacer votre sécurité et votre santé? Si votre revenu annuel ne dépasse pas le revenu maximum admissible, le programme Réparations d’urgence pourrait vous aider en vous offrant une aide financière pour effectuer les travaux que requiert votre résidence.   Vous devez communiquer avec votre municipalité régionale de comté ( MRC) ou avec votre municipalité pour déterminer votre admissibilité au programme et connaître les documents à fournir pour constituer votre dossier.

Le Programme de réparations d’urgence vise à aider financièrement les propriétaires à très faible revenu vivant en milieu rural à réparer les défectuosités les plus urgentes de leur maison pouvant affecter la santé et la sécurité des occupants.

Revenu de ménage Le revenu du ménage comprend le revenu du propriétaire et du conjoint, plus 25 % du revenu de tous les autres membres du ménage âgés de 18 ans ou plus et ne fréquentant pas à temps plein un établissement scolaire. Les revenus considérés sont ceux de l’année civile précédant l’année de la programmation budgétaire pour laquelle le certificat d’admissibilité est émis.

Clientèle Les propriétaires-occupants à faible revenu vivant en milieu rural.

Conditions Les personnes doivent

  • détenir un droit de propriété à l’égard du bâtiment admissible;
  • occuper le bâtiment admissible à titre de résidence principale;
  • avoir un revenu de ménage (voir les définitions) inférieur aux plafonds de revenu fixés par sa municipalité.

En règle générale, le programme de réparations d’urgence s’applique à l’ensemble du territoire de toute municipalité de moins de 5 000 habitants.

Note Pour les municipalités de 5 000 habitants ou plus, il couvre uniquement les secteurs non desservis par un réseau d’aqueduc ou par un réseau d’égout.

Pour fins d’admissibilité, la population d’une municipalité est établie selon les données du recensement de 1996 effectué par Statistique Canada.

Restrictions Ce programme ne s’applique pas sur une Réserve indienne ainsi que sur les territoires des villes suivantes : Gatineau, Laval, Longueuil, Montréal et Québec.

Bâtiments admissibles Le bâtiment admissible est une maison unifamiliale dont la valeur uniformisée (excluant le terrain) n’excède pas 35 000 $ (à partir du compte de taxes municipales pour l’année civile précédant l’année de la programmation budgétaire en cours). Cependant, une municipalité ou une municipalité régionale de comté peut hausser le plafond de la valeur maximale à 90 000 $.

La maison unifamiliale doit comporter une défectuosité majeure en regard d’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • la structure,
  • la toiture,
  • la charpente,
  • la plomberie,
  • le système électrique,
  • le système de chauffage,
  • un élément lié à la sécurité-incendie.

Restrictions Certaines maisons ne sont pas admissibles, notamment une maison

  • dont la construction est inachevée, sauf si la construction a débuté depuis au moins 5 ans et qu’elle est occupée depuis 1 an à titre de résidence principale;
  • dont l’utilisation n’est que saisonnière;
  • qui a été érigée dans une zone de grand courant, sauf si elle a fait l’objet de travaux visant à la prémunir contre les conséquences d’une inondation ou fait l’objet de tels travaux simultanément à l’exécution des travaux admissibles au programme;
  • qui a fait l’objet d’une aide financière dans le cadre
    • du présent programme;
    • du volet Réparations d’urgence du Programme d’aide à la restauration Canada – Québec;
    • du Programme d’aide financière à la rénovation en milieu rural au cours des 5 dernières années (à compter de la date d’émission de l’aide financière au propriétaire).

Travaux admissibles Les travaux doivent

  • être reconnus par la Société d’habitation du Québec;
  • viser la correction des défectuosités majeures qui sont urgentes à effectuer (la priorité doit être accordée à la correction des défectuosités qui constituent une menace à la santé et à la sécurité des occupants);
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
  • être entrepris après avoir obtenu l’autorisation de la Société d’habitation du Québec, de la municipalité régionale de comté ou de la municipalité.

La subvention versée après l’exécution des travaux est égale au coût reconnu des travaux admissibles, sans pouvoir dépasser 6 000 $ pour la région Sud du Québec, 9 000 $ pour la région Nord et 11 000 $ pour la région Grand-Nord.

Le coût reconnu des travaux admissibles est le moindre entre celui qui est soumis ou facturé par l’entrepreneur retenu et celui qui est établi à partir de la liste de prix du programme.